Comment fonctionne le service d’intermédiation de maVoitureCash ?

La société CAR&BOAT MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 318 771 623, (N° de TVA intracommunautaire : FR 293 187 716 23), ayant son siège social au 22-28, rue Joubert 75009 Paris (ci-après maVoiturecash) met à la disposition des consommateurs des services d’estimation de la valeur de reprise de leurs véhicules d'occasion et de mise en relation avec des Professionnels de l’automobile.

Tout consommateur, personne physique majeure, disposant de la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, propriétaire d’un véhicule d'occasion, peut obtenir une estimation de la valeur de reprise de son véhicule et le cas échéant, être mis en relation avec des Professionnels de l’automobile en vue de l’éventuelle cession dudit véhicule.
Une fois l’estimation de la valeur de reprise du véhicule obtenue, le consommateur peut être mis en relation avec un Professionnel de l’automobile, s’il a indiqué, à titre préalable, son code postal. maVoitureCash propose alors au consommateur une liste de professionnels de l’automobile susceptibles de lui acheter son véhicule.
Les Professionnels de l’automobile sont classés selon un critère de proximité géographique c’est-à-dire du plus proche au plus éloigné du code postal indiqué par le consommateur.
Si le consommateur souhaite vendre son véhicule, il doit choisir un Professionnel de l’automobile dans la liste présentée par maVoitureCash et prendre rendez-vous avec lui.
L’estimation de la valeur de reprise du véhicule et la mise en relation avec un Professionnel de l’automobile sont des services gratuits.
Les Professionnels de l’automobile, souhaitant être mis en relation avec des consommateurs et le cas échéant, acheter leurs véhicules, concluent un contrat avec MaVoiturecash. Dans le cadre de cette relation contractuelle, MaVoiturecash perçoit une rémunération de la part des Professionnels de l’automobile.
Il n’existe aucun lien capitalistique entre MaVoiturecash et les Professionnels de l’automobile.
Outre cette mise en relation technique, MaVoiturecash n'intervient pas dans les échanges téléphoniques et/ou électroniques entre les Professionnels de l’automobile et les consommateurs.
L’utilisation de mavoiturecash.fr ne crée aucune obligation de contacter avec les Professionnels de l’automobile.
Si le consommateur est intéressé par l’offre d’achat du Professionnel de l’automobile, il peut, le cas échéant, conclure un contrat de vente avec le Professionnel de l’automobile.
Les modalités de livraison et de paiement du véhicule sont décidées d’un commun accord par les vendeurs et les acheteurs. Le contrat n’est pas conclu sur mavoiturecash.fr.
Le contrat de vente est soumis aux dispositions du Code Civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CCE5ABFF43627D0845856E597C16FC7C.tplgfr28s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032041884&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180104
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006441291&idSectionTA=LEGISCTA000006136377&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180104
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8C59D171B35328B0683026F4F0706F0A.tplgfr28s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032009929&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180104
maVoiturecash ne fournit pas elle-même les véhicules proposés à la vente sur mavoiturecash.fr, et à ce titre ne vend pas elle-même lesdits véhicules.
maVoiturecash n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.
maVoiturecash n'intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de maVoiturecash ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).
En cas de survenance d’un litige entre les vendeurs et les acheteurs, MaVoiturecash n'intervient pas dans le règlement des litiges, il appartient aux vendeurs et acheteurs de rechercher un terrain d’entente notamment par le biais d’une médiation ou d’une conciliation.
La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel.
Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche sera demandée par le médiateur ( https://www.economie.gouv.fr/
mediation-conso
).
A défaut de résolution du litige, il appartient aux vendeurs et acheteurs de saisir les juridictions compétentes.
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